{"id":6196,"date":"2011-07-13T11:31:51","date_gmt":"2011-07-13T09:31:51","guid":{"rendered":"http:\/\/echotango.wordpress.com\/?p=6196"},"modified":"2011-07-13T11:31:51","modified_gmt":"2011-07-13T09:31:51","slug":"arrete-pour-lir-francais-paru-au-journal-officiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/archives\/6196\/arrete-pour-lir-francais-paru-au-journal-officiel\/","title":{"rendered":"ARR\u00caT\u00c9 POUR L'IR FRAN\u00c7AIS PARU AU JOURNAL OFFICIEL"},"content":{"rendered":"

Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2011  fixant les conditions de d\u00e9livrance de la qualification nationale de vol aux instruments F\/N-IR(A) de pilote priv\u00e9 avion et les privil\u00e8ges associ\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

1. Conditions de d\u00e9livrance<\/strong><\/p>\n

La qualification nationale de vol aux instruments avion F\/N-IR (A) peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux candidats qui satisfont aux exigences g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999, \u00e0 l\u2019exception des dispositions particuli\u00e8res d\u2019adaptation qui sont d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

La qualification nationale de vol aux instruments avion F\/N-IR (A), d\u00e9livr\u00e9e selon ces conditions, ne peut \u00eatre appos\u00e9e que sur une licence de pilote priv\u00e9 avion (PPL-A). Cette qualification ne peut en aucun cas \u00eatre appos\u00e9e ou report\u00e9e sur une licence professionnelle de pilote.<\/p>\n

Les privil\u00e8ges du titulaire d\u2019une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F\/N-IR (A) permettent d\u2019agir sans r\u00e9mun\u00e9ration comme pilote aux commandes (PIC) dans l\u2019espace a\u00e9rien fran\u00e7ais sur des avions relevant des qualifications de classe monomoteur ou multimoteurs \u00e0 piston terrestre (SEP-T ou MEP-T), en r\u00e9gime IFR conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation technique applicable, en exploitation non commerciale.<\/p>\n

La formation \u00e0 la qualification nationale de vol aux instruments avion F\/N-IR (A) est approuv\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9.<\/p>\n

2. Organismes de formation<\/strong><\/p>\n

La formation th\u00e9orique et au vol, en vue de la d\u00e9livrance d\u2019une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F\/N-IR (A), doit \u00eatre dispens\u00e9e dans un organisme approuv\u00e9 de formation au vol (FTO) dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019appendice 1 au paragraphe FCL 1 055 et, pour les cours modulaires th\u00e9oriques
\ndispens\u00e9s \u00e0 distance, selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019appendice 3 au FCL 1 055 de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999 susvis\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, pour l\u2019application du paragraphe 8 de l\u2019appendice 1 a au FCL 1 055, l\u2019organisme de formation au vol (FTO) peut conclure des accords avec des instructeurs ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019organisme, habilit\u00e9s \u00e0 dispenser de l\u2019instruction (FI extension IR ou IRI), sous r\u00e9serve que dix heures de formation au minimum soient r\u00e9alis\u00e9es au sein du FTO.<\/p>\n

Afin de contr\u00f4ler l\u2019acquisition des comp\u00e9tences, l\u2019organisme de formation FTO assume la responsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique de cette partie de la formation. L\u2019organisme de formation FTO est responsable de la d\u00e9finition des m\u00e9thodes de formation, de l\u2019habilitation \u00e0 instruire de l\u2019instructeur ext\u00e9rieur, de l\u2019ad\u00e9quation des moyens, en
\nparticulier de l\u2019\u00e9quipement des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s. Lorsque la formation est dispens\u00e9e par des instructeurs ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019organisme FTO sur des avions n\u2019appartenant pas \u00e0 la liste de flotte du FTO, ceux-ci doivent r\u00e9pondre aux exigences de maintenance applicables aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s en aviation g\u00e9n\u00e9rale ; l\u2019instructeur est tenu inform\u00e9 du cadre dans lequel l\u2019avion est entretenu.<\/p>\n

Le responsable p\u00e9dagogique du FTO s\u2019assure de la continuit\u00e9 des formations d\u00e9livr\u00e9es respectivement par l\u2019instructeur ext\u00e9rieur et le FTO. L\u2019accord entre le FTO et l\u2019instructeur ext\u00e9rieur est finalis\u00e9 sous la forme d\u2019un protocole qui pr\u00e9cise les conditions d\u2019\u00e9tablissement du programme de formation soumis \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9, les outils p\u00e9dagogiques mis en \u0153uvre et les conditions de suivi de la progression des stagiaires.<\/p>\n

3. Contenu de la formation et examen des connaissances th\u00e9oriques<\/strong><\/p>\n

La formation en vue de la d\u00e9livrance d\u2019une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F\/N-IR(A) est dispens\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019appendice 1 au paragraphe FCL 1 205 de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999 susvis\u00e9 ; toutefois :<\/p>\n

a) Connaissances th\u00e9oriques :<\/em>
\nLe cours de formation aux connaissances th\u00e9oriques en vue de l\u2019obtention de la qualification F\/N-IR (A) doit comporter au moins cent cinquante heures d\u2019instruction.
\nb) Formation au vol :<\/em>
\nUn cours F\/N-IR (A) monomoteur doit comporter au moins quarante heures d\u2019instruction aux instruments, dont dix heures au maximum peuvent \u00eatre aux instruments au sol sur un entra\u00eeneur de navigation et de proc\u00e9dures de vol de type I (FNPT I), ou vingt-cinq heures au maximum sur un simulateur de vol ou un entra\u00eeneur de navigation et de proc\u00e9dures de vol de type II (FNPT II). Un cours F\/N-IR (A) multimoteur doit comporter au moins quarante-cinq heures d\u2019instruction aux instruments, dont vingt heures au maximum peuvent \u00eatre aux instruments au sol sur un FNPT I, ou trente heures au maximum sur un simulateur de vol ou sur FNPT II. Le reste de l\u2019instruction doit inclure au moins quinze heures sur avions multimoteurs.
\nc) Examen th\u00e9orique :<\/em>
\nL \u2019examen des connaissances th\u00e9oriques pour l\u2019obtention de la qualification nationale de vol aux instruments (avion) est r\u00e9alis\u00e9 selon les principes fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 fixant le programme des examens th\u00e9oriques pour la d\u00e9livrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne h\u00e9licopt\u00e8re (ATPL[H] ou ATPL[H]\/IR) et de la licence de pilote professionnel h\u00e9licopt\u00e8re (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou h\u00e9licopt\u00e8re (IR[A] ou IR[H]), adapt\u00e9 pour r\u00e9pondre au niveau de connaissances appropri\u00e9 aux privil\u00e8ges conf\u00e9r\u00e9s par la qualification nationale de vol aux instruments (avion). A cet effet, le tableau ci-dessous d\u00e9finit les \u00e9preuves, la dur\u00e9e ainsi que le nombre de questions de cet examen de connaissances th\u00e9oriques qui est organis\u00e9 sous forme de questionnaire \u00e0 choix multiple.<\/p>\n

Une instruction du ministre charg\u00e9 de l\u2019aviation civile pr\u00e9cise les contenus attach\u00e9s aux objectifs p\u00e9dagogiques d\u00e9crits ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
R\u00c9F\u00c9RENCE DES OBJECTIFS
\nPEDAGOGIQUES<\/th>\n		3 \u00c9PREUVES<\/th>\nDUR\u00c9E
\n(mn)<\/th>\n		NB
\nQCM<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
010 + 040 + 092<\/td>\nR\u00e9glementation, radiocommunications IFR et facteurs humains<\/td>\n75<\/td>\n53<\/td>\n<\/tr>\n
022 + 062<\/td>\nInstrumentation et radionavigation<\/td>\n60<\/td>\n39<\/td>\n<\/tr>\n
033 + 050<\/td>\nPr\u00e9paration et suivi du vol \u2013 M\u00e9t\u00e9orologie<\/td>\n110<\/td>\n58<\/td>\n<\/tr>\n
Totaux<\/td>\n245<\/td>\n150<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

4. D\u00e9livrance d\u2019une qualification F\/N-IR (A) conforme aux dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999<\/strong><\/p>\n

(FCL 1) pour les titulaires d\u2019une qualification nationale de vol aux instruments N-IR (A) Le titulaire d\u2019une qualification nationale de vol aux instruments (avion) F\/N-IR (A) obtenue conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut se voir d\u00e9livrer une qualification de vol aux instruments (avion) IR (A) conforme aux dispositions de la sous-partie E de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999 (FCL 1) susvis\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 dans un organisme de formation au vol FTO et avoir satisfait aux exigences compl\u00e9mentaires de formation \u00e9ventuellement propos\u00e9es par cet organisme il satisfait :
\na) Aux dispositions fix\u00e9es par le paragraphe FCL 1 200 ;
\nb) Aux exigences de connaissances th\u00e9oriques correspondant aux conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-partie J de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999 (FCL 1) susvis\u00e9 ;
\nc) A l\u2019\u00e9preuve pratique d\u2019aptitude dont les conditions sont fix\u00e9es au paragraphe FCL 1 210 de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999 (FCL 1) susvis\u00e9.<\/p>\n

Le titulaire d\u2019un certificat ATPL (A) th\u00e9orique ou d\u2019une qualification de vol aux instruments FCL\/IR th\u00e9orique est r\u00e9put\u00e9 avoir satisfait aux exigences de connaissances th\u00e9oriques requises pour la qualification F\/N-IR (A)<\/p>\n

5. Report d\u2019une qualification de vol aux instruments d\u00e9livr\u00e9e par un Etat tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n

Une qualification IR en \u00e9tat de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un Etat tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, dans le respect des exigences de l\u2019annexe 1 \u00e0 la convention relative \u00e0 l\u2019aviation civile internationale \u00e0 laquelle est associ\u00e9e une qualification de classe monomoteur ou multimoteurs \u00e0 pistons terrestre (SEP-T ou MEP-T) peut \u00eatre report\u00e9e sur une licence de pilote priv\u00e9 (PPL-A).<\/p>\n

Les privil\u00e8ges de cette qualification sont restreints au pilotage des a\u00e9ronefs inscrits au registre d\u2019immatriculation de l\u2019Etat ayant d\u00e9livr\u00e9 cette qualification.<\/p>\n

Jusqu\u2019au 8 avril 2014 cette restriction peut \u00eatre lev\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 dans un organisme de formation au vol FTO et avoir satisfait aux exigences compl\u00e9mentaires de formation \u00e9ventuellement propos\u00e9es par cet organisme le titulaire de la qualification :<\/p>\n

a) Justifie d\u2019une exp\u00e9rience de cent heures en qualit\u00e9 de pilote commandant de bord, en r\u00e9gime de vol aux instruments ;
\nb) Satisfait \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pratique d\u2019aptitude en vue de la d\u00e9livrance d\u2019une qualification de vol aux instruments avion (IR-A) dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe FCL 1 210 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1999 (FCL 1) susvis\u00e9 ;
\nc) D\u00e9montre \u00e0 l\u2019examinateur, lors de l\u2019\u00e9preuve d\u2019aptitude vis\u00e9e au b ci-dessus, qu\u2019il poss\u00e8de des connaissances satisfaisantes dans les domaines suivants :
\n\u2013 r\u00e9glementation ;
\n\u2013 m\u00e9t\u00e9orologie ;
\n\u2013 facteurs humains ;
\n\u2013 pr\u00e9paration du vol et performances.
\nd) D\u00e9tient au minimum un certificat m\u00e9dical de classe 2 valide.<\/p>\n

Les privil\u00e8ges du titulaire d\u2019une qualification obtenue dans les conditions pr\u00e9vues par cet article, apr\u00e8s lev\u00e9e de la restriction, correspondent \u00e0 ceux conf\u00e9r\u00e9s aux d\u00e9tenteurs d\u2019une qualification nationale de vol aux instruments avion F\/N-IR (A) tels que d\u00e9taill\u00e9s au paragraphe 1 de la pr\u00e9sente annexe.<\/p>\n

Vous pouvez consulter le site de la DGAC ici<\/a> ou t\u00e9l\u00e9charger le pdf ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2011  fixant les conditions de d\u00e9livrance de la qualification nationale de vol aux instruments F\/N-IR(A) de pilote priv\u00e9 avion et les privil\u00e8ges associ\u00e9s. 1. Conditions de d\u00e9livrance La qualification nationale de vol aux instruments avion F\/N-IR (A) peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux candidats qui satisfont aux exigences g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[335],"tags":[3045,1019,557,3025,3046,2895,2896,400,2412,535,993],"class_list":["post-6196","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-info-technique","tag-arrt-du-24-juin-2011","tag-aviation","tag-aviation-generale","tag-info-technique","tag-ir-franais","tag-nouvelles","tag-nouvelles-de-laviation-generale","tag-vol-aux-instruments","tag-volets","tag-volets10","tag-volets10-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6196"}],"collection":[{"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6196"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6196\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/volets10.fr\/WP\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}