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1 Introduction

L’entrée en vigueur de la réglementation européenne liée au « Ciel unique », et plus précisément du règlement d’exécution (UE) n°923/2012, induit des changements significatifs dans les espaces aériens en basse couche de la Région parisienne : en particulier, la classe de certains espaces évolue et une zone réglementée ayant les mêmes limites latérales et verticales que la CTR Paris est créée.

Il est important de retenir que, malgré ces changements, les conditions actuelles d’accès à cette région pour le trafic aérien sont quasiment inchangées.

2 Changement de classe d’espace des CTR Paris, Creil et Villacoublay et de la TMA1 Creil

Conformément au règlement susmentionné, les vols CAG VFR sont interdits en espace aérien contrôlé de classe A, à l’exception des vols sous dérogation pour opérations spéciales listés dans l’article 4 de ce règlement.

Par conséquent, afin de permettre la desserte « à vue » des aérodromes de la Région parisienne et les missions de travail aérien dans les conditions actuelles d’exploitation, les CTR Paris, Creil, Villacoublay et la partie 1 de la TMA Creil deviennent de classe D à compter du 13 novembre 2014. Parallèlement, les plafonds des CTR Paris et Villacoublay sont uniformisés à 2000 ft AMSL.

3 Suppression de la CTR Le Bourget

La CTR Le Bourget est supprimée à compter du 13 novembre 2014. En effet, étant déjà classée D, elle n’a plus d’utilité par rapport à la nouvelle CTR Paris de même classe. Seuls subsistent des secteurs de contrôle, répartissant le trafic entre les organismes de Roissy, Le Bourget, Orly et Issy les Moulineaux (cf. cartes aéronautiques Région parisienne 1/250 000 et CTR Paris – Itinéraires hélicoptères 1/100 000).

4 Dispositions réglementaires durant la période du 13 novembre au 4 décembre 2014

Un arrêté du 23 novembre 2012 fixe pour l’ensemble du territoire français, à l’exception des Terres australes et antarctiques françaises, la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 923/2012.

Néanmoins, afin de faciliter la transition vers l’application du règlement européen dans les espaces aériens de la Région parisienne, un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile en rend applicables, dès le 13 novembre 2014, certaines dispositions en CTR Paris et Villacoublay : ainsi, pendant la nuit, il n’y est pas établi de séparation entre les vols évoluant conformément aux règles de vol aux instruments et les vols évoluant conformément aux règles de vol à vue ; la prévention des collisions est assurée par le respect des itinéraires publiés et, le cas échéant, la fourniture de l’information de trafic aux aéronefs. De même, dans ces mêmes espaces, les aéronefs peuvent évoluer conformément aux règles de vol dites « VFR spécial » pendant la nuit.

5 Création de la zone réglementée LF-R275 Paris

La compatibilité des vols en CAG VFR avec le trafic dense à destination et / ou au départ des aérodromes parisiens d’une part, et le respect des altitudes minimales de survol des agglomérations d’autre part, imposent de réglementer l’accès du trafic en CAG VFR aux CTR Paris et Villacoublay.

À cette fin, une zone réglementée LF-R275 Paris, de mêmes limites latérales et verticales que la CTR Paris, comprenant la CTR Villacoublay, est créée à compter du 13 novembre 2014.

Conformément à sa description à l’AIP ENR 5.1, son contournement est obligatoire pour les aéronefs évoluant en CAG VFR sauf pour :
– les aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone et après autorisation d’un des organismes gestionnaires ;

– les vols autorisés selon les procédures décrites dans les parties de l’AIP suivantes :

• • AIP AD2 PARIS CHARLES DE GAULLE, ORLY, LE BOURGET et VILLACOUBLAY ;
  • AIP AD3 PARIS ISSY LES MOULINEAUX ;
  • trafic à destination ou en provenance de ENGHIEN MOISSELLES : cf. AIP AD2 LFFE TXT 01 ;
  • avions : cf. AIP ENR 1.2 et carte aéronautique 1/250 000 Région Parisienne ;
  • hélicoptères : cf. AIP ENR 1.2 et carte aéronautique 1/100 000 Itinéraires hélicoptères en CTR Paris (annexe arrêté du 8 février 1984).

Pour des raisons similaires, une zone réglementée temporaire (ZRT) de mêmes limites latérales et verticales que la partie 1 de la TMA Creil, est créée à compter du 13 novembre 2014. Elle fait l’objet d’une publication temporaire par SUP AIP. Pour autant, l’organisme de Creil n’est pas concerné par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du §4 de la présente circulaire, rendant applicables dès le 13 novembre 2014, certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) N°923/2012.

6 Maintien de la classe A pour les TMA Paris et Villacoublay

Les TMA Paris et Villacoublay restent de classe A. Par conséquent, seuls les vols en CAG IFR et ceux en CAM y sont admis. Les missions de travail aérien interférant avec ces espaces doivent donc se dérouler en CAG IFR à compter du 13  novembre 2014 et se référer à la documentation spécifique à chaque organisme gestionnaire.