VOLETS10.fr

Objet

L’attention des usagers est attirée sur la prochaine entrée en vigueur de changements à la réglementation de la circulation aérienne.

Ces modifications de la réglementation de la circulation aérienne entrent en vigueur le 12 décembre 2013, par arrêté modificatif de l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne (RDA/SCA), et de l’arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne générale (RCA3).

Contexte

Elles interviennent peu avant l’entrée en vigueur en France du règlement européen n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (dit règlement « SERA » – Standardised European Rules of the Air), prévue le 04 décembre 2014.

Contenu

Les changements sont en cohérence avec ceux qui s’imposeront par la voie du règlement européen n°923/2012. Ils consistent principalement en la mise en conformité avec de récents amendements des annexes 2 et 11 à la Convention relative à l’aviation civile internationale (OACI) ainsi qu’en l’insertion de normes ou recommandations, plus anciennes, de ces annexes ; quelques-uns des changements sont liés à des évolutions nationales (VFR de nuit).

• introduction du vocabulaire OACI lié à la navigation fondée sur les performances (PBN) et aux services de radionavigation (RDA – Chapitre définitions),
• utilisation des signaux lumineux par les services de la circulation aérienne (RCA3 – §5.6.3.2) : ceux-ci ne sont utilisés que lorsque la configuration de la tour de contrôle le permet,
• mise à jour des signaux de circulation au sol et introduction des signaux manuels d’urgence normalisés SLIA (RDA – Appendice 1), en conformité avec les dispositions OACI,
• introduction de dispositions OACI relatives à l’emploi des ballons libres non habités (RDA – Appendice 4),
• introduction de dispositions OACI relatives aux moyens de télécommunications nécessaires aux services de la circulation aérienne (SCA – Chapitre 6),
• mise en cohérence de l’arrêté du 6 juillet 1992 avec l’arrêté du 21 septembre 2007 modifié portant règlement pour l’assistance météorologique à la navigation aérienne, en ce qui concerne les informations météorologiques transmises par les services de la circulation aérienne (RCA3 – §4.3.7 et § 9.3.3), notamment en ce qui concerne la définition du « vent calme » (vitesse inférieure à 1kt),
• aménagements des règles relatives au vol VFR de nuit en avion (RDA – Appendice 5), notamment :
  • inclusion, dans la définition des vols locaux, des vols s’effectuant à l’intérieur de certaines zones réglementées créées dans le but de protéger la circulation d’aérodrome,
  • la partie locale d’un vol de voyage est maintenant considérée comme du vol local, dans le cadre de l’appendice VFR de nuit – avion : les conditions météorologiques exigées à l’arrivée sont celles exigées pour le vol local,
• modifications rédactionnelles ou clarifications diverses (dont RCA3 – §4.3.1.5.3),
• suppression de certaines dispositions déjà applicables en vertu de règlements communautaires (ex : SCA – §2.27).

Les chapitres modifiés des textes concernés sont mis en évidence dans les documents accessibles ci-après :

RDA (PDF – 361 Ko)
RDA appendice 1 (PDF – 854 Ko)
RDA appendice 4 (PDF – 171 Ko)
RDA appendice 5 (PDF – 69 Ko)
SCA (PDF – 425 Ko)
SCA appendice 1 (PDF – 86 Ko)
SCA appendice 2 (PDF – 63 Ko)
RCA3 (PDF – 757 Ko)

Note : les précédents changements introduits par l’arrêté du 8 novembre 2012 (relatifs au plan de vol et à l’introduction de l’expression « minimum fuel ») sont également mis en évidence dans ces documents.